Document parlementaire 51S0339

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/05/2004
Vote Sénat 11/03/2004
Date de la loi 08/06/2004
Date moniteur 24/09/2004
Moniteur n° 345
Documents principaux 00/000-K0913/001-2003/2004-0
00/000-S0339/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0913001   29 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/03/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/2004
Date d'envoi 12/03/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET CANADA - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 06/05/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 06/05/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/05/2004
 
Document Sénat   51S0339001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/11/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET CANADA - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 11/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/03/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Galand PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 28/04/2004   EN DISCUSSION
28/04/2004   EN REUNION
28/04/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/04/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2004   EN DISCUSSION
06/05/2004   EN REUNION
06/05/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2004   EN REUNION
11/03/2004   ADOPTE
Compétence 14/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | CANADA