Document parlementaire 51S0315

Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0315/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0315001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CESSATION MANDAT PARLEMENT EUROPEEN - ELECTION AUTRE ASSEMBLEE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS