Document parlementaire 51S0289

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0289/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0289001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION CONGE DE DEUIL
Sous-documents
002 15/03/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL