Document parlementaire 51S0251

Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0251/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0251001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT LOGEMENT AU REVENU D'INTEGRATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | BAIL