Document parlementaire 51S0226

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0226/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0226001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATION JUDICIAIRE
Date de fin 21/12/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 17/12/2004 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S781/7-2004/2005
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2004   EN REUNION
21/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE