Document parlementaire 51S0210

Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0210/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0210001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 15/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES CONSEILS D'ADMINISTRATION BELGACOM
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME