Document parlementaire 51S0205

Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0205/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0205001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - VOTE AUTOMATISE A DISTANCE - INTERNET
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | INTERNET