Document parlementaire 51S0198

Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 02/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 25/03/2004
Documents principaux 00/000-S0198/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0198001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIR - PENSIONS, REVENUS DE REMPLACEMENT - DECUMUL
Date de fin 25/03/2004
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 10/03/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/2004   PROP. REJET ADOPT.
25/03/2004   EN REUNION
25/03/2004   REJETE
Compétence 02/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres PENSIONS