Document parlementaire 51S0138

Proposition de loi modifiant l'interdiction de publicité pour le tabac et instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0138/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0138001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Commentaire TABAC - INTERDICTION PUBLICITE - INSTAURATION FONDS DE LUTTE CONTRE TABAC
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC