Document parlementaire 51S0093

Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0093/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0093001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire CONTENU DE L'ACTE D'APPEL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | VOIE DE RECOURS