Document parlementaire 51S0085

Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0085/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0085001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 17/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION DETENTION ETRANGERS ET DEMANDEURS D'ASILE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASILE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR