Document parlementaire 51S0071

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0071/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0071001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 11/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - CPAS SANS-ABRI
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | SANS-ABRI | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS