	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0069/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0069001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	11/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)
Commentaire	CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASILE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc	ASILE POLITIQUE \| REFUGIE POLITIQUE \| RESSORTISSANT ETRANGER