Document parlementaire 51S0047

Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0047/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0047001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES JURIDICTIONS DU TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | ACCIDENT DU TRAVAIL | FORMATION PROFESSIONNELLE | PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION DU TRAVAIL