Document parlementaire 51S0017

Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0017/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0017001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES PERCUTES SANS RESPONSABILITE DU PREMIER CONDUCTEUR
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE