Document parlementaire 51S0015

Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0015/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0015001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire IMPUTATION PRECOMPTE IMMOBILIER SOCIETES IMMOBILIERES SERVICE PUBLIC
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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