Document parlementaire 51S0013

Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 19/02/2004
Vote Sénat 11/12/2003
Date de la loi 19/03/2004
Date moniteur 23/04/2004
Moniteur n° 140
Documents principaux 00/000-K0578/001-2003/2004-0
00/000-S0013/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0578001   34 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/12/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/12/2003
Date d'envoi 12/12/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES - RESSORTISSANTS ETRANGERS
Date de fin 19/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [48 Kb] 12/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniel, Féret FN (AUTEUR) 
 
003  [26 Kb] 03/02/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
 
004  [30 Kb] 11/02/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, De Gucht VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
005  [686 Kb] 16/02/2004 RAPPORT
Date de distribution 16/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
 
006  [35 Kb] 19/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0076001 (118 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0197001 (68 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0261001 (119 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0400001 (42 Kb)
Document Sénat   51S0013001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES - RESSORTISSANTS ETRANGERS
Date de fin 11/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/11/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAmina, Derbaki Sbaï MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
003 18/11/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAmina, Derbaki Sbaï MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Guilbert ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
004 25/11/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
 
005 25/11/2003 TEXTE ADOPTE
 
006 28/11/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
007 04/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
 
008 10/12/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
009 11/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
010 11/12/2003 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 03/02/2004   EN DISCUSSION
03/02/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   ADOPTE
Rapport   51K0578005   16/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2004   EN DISCUSSION
19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
11/12/2003   ADOPTE
Compétence 03/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
12/12/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
13/12/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
20/12/2003   DEBUT SUSPENSION   15 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
04/01/2004   FIN SUSPENSION      
11/02/2004   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
19/02/2004   1ER EXAMEN CHAMBRE : FIN      
21/02/2004   DEBUT SUSPENSION   9 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
26/02/2004   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
29/02/2004   FIN SUSPENSION      
08/03/2004   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER