Document parlementaire 51K3115

Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Elections législatives fédérales du 10 juin 2007.

Fiche complète
30/04/2007
Documents principaux 00/000-S2449/001-2006/2007-0
00/000-K3115/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2449001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/04/2007
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION DE CONTROLE DEPENSES ELECTORALES COMMENTAIRE ET RECOMMANDATIONS
Date de fin 30/04/2007
Document Chambre   51K3115001   6957 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/04/2007
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 09/05/2007
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION DE CONTROLE DEPENSES ELECTORALES COMMENTAIRE ET RECOMMANDATIONS
Date de fin 02/05/2007
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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