Document parlementaire 51K3110

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3110/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3110001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire GUERRE 1940-1945 - VICTIMES CIVILES - PENSIONS DE DEDOMMAGEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS

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