Document parlementaire 51K3095

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3095/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3095001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 25/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Meeus VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire USAGE LANGUES A L'ARMEE - RAPPORT ANNUEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES

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