Document parlementaire 51K3084

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/04/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/04/2007
Vote Sénat 19/04/2007
Date de la loi 04/06/2007
Date moniteur 02/04/2009
Moniteur n° 112
Documents principaux 00/000-K3084/001-2006/2007-0
00/000-S2386/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3084001   40 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/04/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/04/2007
Date d'envoi 20/04/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION ARMES CHIMIQUES MISE AU POINT FABRICATION STOCKAGE
Date de fin 25/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [44 Kb] 25/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/2007
 
Document Sénat   51S2386001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 10/04/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION ARMES CHIMIQUES MISE AU POINT FABRICATION STOCKAGE
Date de fin 19/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/04/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 24/04/2007   EN REUNION
24/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 24/04/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   ADOPTE
Compétence 10/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P513084
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DESARMEMENT | ARME CHIMIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | CONTROLE DES ARMEMENTS | DESTRUCTION DES ARMES

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Aperçu chronologique des réunions