	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/04/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3079/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K3079001 51 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	13/04/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/2007
Date de distribution	16/04/2007
Date d'envoi	26/04/2007
Auteur(s)	Charles, Michel MR (AUTEUR) Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	HAPPY SLAPPING - COMPLICITE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	13/04/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| MATERIEL AUDIOVISUEL \| VIOLENCE