Document parlementaire 51K3036

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3036/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3036001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/2007
Date de distribution 29/03/2007
Date d'envoi 12/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Commentaire DEPLACEMENTS DOMICILE LIEU DE TRAVAIL DEDUCTION FRAIS PROFESSIONNELS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE

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