Document parlementaire 51K3031

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'habitat accompagné, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3031/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3031001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/2007
Date de distribution 28/03/2007
Date d'envoi 12/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENT DISTINCT HABITAT ACCOMPAGNE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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