Document parlementaire 51K3005

Projet de loi relatif à la suspension et à l'exécution du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3005/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3005001   230 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/03/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/03/2007
Date d'envoi 16/03/2007
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROITS POLITIQUES - PRIVATION TEMPORAIRE
Sous-documents
002  [31 Kb] 16/04/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 16/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [36 Kb] 18/04/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
 
004  [50 Kb] 26/04/2007 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/04/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Parys, Tony CD&V
Calendrier 28/03/2007   EN REUNION
11/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/03/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/04/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P513005
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | DROIT DE VOTE | DROIT PENAL | ELECTION | FONCTIONNAIRE | ORGANISATION ELECTORALE | RACISME | DROITS POLITIQUES | TERRORISME
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions