Document parlementaire 51K2982

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/02/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/03/2007
Vote Sénat 08/03/2007
Date de la loi 08/05/2007
Date moniteur 17/09/2007
Moniteur n° 273
Moniteur erratum 17/09/2007 273
Documents principaux 00/000-K2982/001-2006/2007-0
00/000-S2078/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2982001   39 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/03/2007
Date d'envoi 09/03/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire UNION POSTALE UNIVERSELLE REGLEMENT SERVICES DE PAIEMENT
Date de fin 22/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [43 Kb] 22/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2007
 
Document Sénat   51S2078001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 15/02/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UNION POSTALE UNIVERSELLE REGLEMENT SERVICES DE PAIEMENT
Date de fin 08/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/02/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 13/03/2007   EN REUNION
13/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 13/03/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2007   EN REUNION
22/03/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2007   EN REUNION
08/03/2007   ADOPTE
Compétence 15/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512982
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE | SERVICE POSTAL | UPU

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