Document parlementaire 51K2957

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2957/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2957001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 05/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2007
Date de distribution 06/03/2007
Date d'envoi 15/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES ET ORPHELINS DE GUERRE SOINS DE SANTE AUX FRAIS DE L'ETAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ORPHELIN | VICTIME DE GUERRE

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