Document parlementaire 51K2946

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2946/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2946001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2007
Date de distribution 28/02/2007
Date d'envoi 01/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEUR DE PLUS DE 16 ANS RECIDIVE D'INFRACTIONS GRAVES DESSAISISSEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | DROIT PENAL | JURIDICTION POUR MINEURS | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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