Document parlementaire 51K2939

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement (européen) d'intérêt économique en vue du dépôt et de la consultation électronique de documents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2939/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2939001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2007
Date de distribution 27/02/2007
Date d'envoi 01/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Commentaire GROUPEMENT EUROPEEN INTERET ECONOMIQUE CONSULTATION ELECTRONIQUE DOCUMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | REGLEMENT CE | SOCIETE COMMERCIALE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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