Document parlementaire 51K2922

Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/12/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/03/2007
Vote Sénat 15/02/2007
Date de la loi 25/04/2007
Date moniteur 01/06/2007
Moniteur n° 162
Moniteur erratum 30/07/2007 226
Documents principaux 00/000-K2922/001-2006/2007-0
00/000-S2009/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2922001   395 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/02/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/03/2007
Date d'envoi 16/02/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE NIVEAU A GREFFIERS SECRETAIRES
Date de fin 29/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [110 Kb] 23/03/2007 RAPPORT
Date de distribution 27/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
 
003  [44 Kb] 29/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/04/2007
 
Document Sénat   51S2009001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 23/12/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE NIVEAU A GREFFIERS SECRETAIRES
Date de fin 15/02/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/01/2007 AVIS
CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE/HOGE RAAD JUSTITIE
 
003 24/01/2007 AMENDEMENT
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
004 30/01/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
 
005 14/02/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
 
006 14/02/2007 TEXTE ADOPTE
 
007 15/02/2007 AMENDEMENT
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
008 15/02/2007 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
 
009 15/02/2007 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 14/03/2007   EN REUNION
14/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2922002   23/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/2007   EN REUNION
15/02/2007   ADOPTE
15/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512922
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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