Document parlementaire 51K2916

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2916/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2916001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2007
Date de distribution 12/02/2007
Date d'envoi 01/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE NOMINATION DES MEMBRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE
Mots-clés libres COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions