Document parlementaire 51K2873

Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 15/03/2007
Vote Sénat 12/04/2007
Date de la loi 25/04/2007
Date moniteur 08/05/2007
Moniteur n° 138
Moniteur erratum 12/09/2007 269
Moniteur erratum 08/10/2007 294
Documents principaux 00/000-S2121/001-2006/2007-0
00/000-K2873/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2121001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/03/2007
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DISPOSITIONS DIVERSES
Date de fin 12/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 28/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
004 10/04/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
005 28/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE ZAKEN
 
006 22/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
INTERIEUR / BINNENLANDSE ZAKEN
 
007 12/04/2007 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   51K2873001   1616 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/01/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/02/2007
Date d'envoi 29/01/2007
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DISPOSITIONS DIVERSES
Date de fin 15/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [51 Kb] 07/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 08/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [286 Kb] 08/02/2007 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2007
 
004  [110 Kb] 13/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Raemaekers sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
 
005  [86 Kb] 13/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
 
006  [42 Kb] 13/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
007  [37 Kb] 14/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
 
008  [101 Kb] 14/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementVéronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
 
009  [43 Kb] 15/02/2007 ADDENDUM
Date de distribution 16/02/2007
 
010  [105 Kb] 21/02/2007 RAPPORT
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Raemaekers sp.a-spirit (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE ZAKEN
 
011  [60 Kb] 21/02/2007 RAPPORT
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementCamille, Dieu PS (AUTEUR) 
INFRASTRUCTURE / INFRASTRUCTUUR
 
012  [64 Kb] 22/02/2007 RAPPORT
Date de distribution 22/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementVéronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
DROIT COMMERCIAL / HANDELSRECHT
 
013  [43 Kb] 26/02/2007 RAPPORT
Date de distribution 26/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE / VOLKSGEZONDHEID
 
014  [39 Kb] 27/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
015  [132 Kb] 27/02/2007 RAPPORT
Date de distribution 27/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementStijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
INTERIEUR / BINNENLANDSE ZAKEN
 
016  [33 Kb] 28/02/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 01/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
017  [59 Kb] 27/02/2007 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/03/2007
N° / NR. 42.347/2
 
018  [151 Kb] 02/03/2007 RAPPORT
Date de distribution 02/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
ECONOMIE / BEDRIJFSLEVEN
 
019  [142 Kb] 02/03/2007 RAPPORT
Date de distribution 02/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
020  [239 Kb] 02/03/2007 RAPPORT
Date de distribution 07/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
021  [63 Kb] 02/03/2007 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 05/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE / VOLKSGEZONDHEID
 
022  [447 Kb] 02/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/2007
 
023  [48 Kb] 09/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
024  [58 Kb] 14/03/2007 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 14/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
025  [434 Kb] 14/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/03/2007
 
026  [45 Kb] 15/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/2007
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
 
027  [407 Kb] 15/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/03/2007
 
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  51K0257001 (66 Kb)
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Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
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Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  51K0082043 (38 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Raemaekers, Magda sp.a-spirit
Calendrier 13/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 64-70
Rapport   51K2873010   21/02/2007  
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 13/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
13/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2007   EN DISCUSSION
27/02/2007   EN DISCUSSION
28/02/2007   EN DISCUSSION
28/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 1-3, 84, 97-101, 209-212
Rapport   51K2873020   02/03/2007  
3. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ghenne, Véronique PS
Calendrier 13/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 85-96
Rapport   51K2873012   22/02/2007  
4. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Bex, Stijn sp.a-spirit
Calendrier 14/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 4, 11-63, 213-216
Rapport   51K2873015   27/02/2007  
5. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Douifi, Dalila sp.a-spirit
Pieters, Trees CD&V
Calendrier 13/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
13/03/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 71-83, 140-153, 199-207
Rapport   51K2873018   02/03/2007   20070314 51K2873024
6. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Baeke, Anne-Marie sp.a-spirit
Calendrier 14/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
27/02/2007   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
27/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 5-10, 102-139
Rapport   51K2873019   02/03/2007  
7. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dieu, Camille PS
Calendrier 07/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 154-198, 217
Rapport   51K2873011   21/02/2007  
8. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Dierickx, Hilde VLD
Calendrier 13/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
27/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
27/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 208
Rapport   51K2873013   26/02/2007   20070302 51K2873021
9. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2007   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
08/03/2007   EN REUNION
08/03/2007   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/03/2007   EN REUNION
15/03/2007   ADOPTE
10. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/02/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
11. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   ADOPTE
Compétence 29/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/01/2007   URGENCE DEMANDEE      
08/02/2007   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
08/02/2007   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   25 jours      
16/03/2007   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
17/03/2007   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
20/03/2007   EVOCATION      
21/03/2007   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
21/03/2007   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   25 jours      
31/03/2007   DEBUT SUSPENSION   10 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
09/04/2007   FIN SUSPENSION      
12/04/2007   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
16/04/2007   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
26/04/2007   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Analyse des interventions P512873
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DECHET RADIOACTIF | DEDUCTION FISCALE | DEPOT BANCAIRE | DOMMAGES ET INTERETS | ACCES A LA PROFESSION | ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE NUCLEAIRE | ACCIDENT DU TRAVAIL | EXONERATION FISCALE | AIDE SOCIALE | FISCALITE | HYPOTHEQUE | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INSTITUTION FINANCIERE | INSTRUMENT FINANCIER | NAVIGATION FLUVIALE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLICE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | PROTECTION CIVILE | PROFESSION INDEPENDANTE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | SAISIE DE BIENS | SEQUESTRATION DE PERSONNES | PRESCRIPTION D'ACTION | DIRECTIVE CE | SECURITE DU PRODUIT | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | TELECOMMUNICATION | TERRORISME | TRAVAIL | TVA | BAIL | VALEUR MOBILIERE | VIOLENCE | BANQUE | CENTRALE NUCLEAIRE | ACTION FINANCIERE | RESPONSABILITE DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS | LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres PRESCRIPTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions