Document parlementaire 51K2872

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002 en vue de permettre aux bénéficiaires concernés de développer une activité d'indépendant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2872/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2872001   215 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2007
Date de distribution 30/01/2007
Date d'envoi 08/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE ACTIVITE D'INDEPENDANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | PROFESSION INDEPENDANTE | CHOMAGE

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