Document parlementaire 51K2864

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2864/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2864001   170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 25/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2007
Date de distribution 26/01/2007
Date d'envoi 25/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ARMES - AGREMENTS, AUTORISATIONS ET PERMIS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 21/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
Compétence 25/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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