Document parlementaire 51K2861

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne la dispensation des médicaments au sein des aéroports.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2861/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2861001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2007
Date de distribution 25/01/2007
Date d'envoi 01/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSATION DES MEDICAMENTS AEROPORTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc AEROPORT | PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN

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