Document parlementaire 51K2809

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2809/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2809001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 14/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2007
Date de distribution 15/12/2006
Date d'envoi 11/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ARRESTATION IMMEDIATE - RISQUE DE RECIDIVE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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