Document parlementaire 51K2801

Proposition de loi modifiant la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2801/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2801001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 11/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2006
Date de distribution 11/12/2006
Date d'envoi 21/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES LES PLUS DEMUNIES-FOURNITURE D'ENERGIE-AIDE SOCIALE FINANCIERE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | GAZ NATUREL | FIOUL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions