Document parlementaire 51K2789

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2789/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2789001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 05/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/2006
Date de distribution 06/12/2006
Date d'envoi 14/12/2006
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire ALLOCATION-ACCIDENTS DU TRAVAIL-PENSION DE RETRAITE-FORMALITES ADMINISTRAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | ASSURANCE VIEILLESSE | FORMALITE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres PENSIONS

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