Document parlementaire 51K2744

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2744/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2744001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 13/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2006
Date de distribution 14/11/2006
Date d'envoi 23/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES HOSPITALIERS PEDIATRIQUES- CRITERES D'AGREMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | PEDIATRIE | SANTE PUBLIQUE

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