Document parlementaire 51K2734

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de procédure ou la citation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2734/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2734001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2006
Date de distribution 10/11/2006
Date d'envoi 16/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Cocriamont FN (AUTEUR) 
Commentaire PROCES PENAL - MINISTERE PUBLIC - REQUISITIONS ECRITES - PEINE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE

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