Document parlementaire 51K2696

Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de prévoir un délai de prescription de trente ans pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2696/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2696001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 04/10/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire FAITS GRAVES COMMIS SUR DES MINEURS D'AGE-DELAI DE PRESCRIPTION 30 ANS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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