Document parlementaire 51K2673

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'interdire toute violence entre les enfants et leurs parents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2673/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2673001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/09/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 06/09/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Magda, Raemaekers sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire EDUCATION DES ENFANTS - CHATIMENTS CORPORELS
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/09/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT | AUTORITE PARENTALE | VIOLENCE

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