Document parlementaire 51K2668

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la création d'une banque de données relatives aux accidents par morsure de chiens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/08/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2668/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2668001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 31/08/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 13/09/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS PAR MORSURE DE CHIENS BANQUE DE DONNEES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2822001 (70 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
Compétence 31/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX
Mots-clés libres CHIEN

Banque carrefour de la législation

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