Document parlementaire 51K2663

Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2663/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2663001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/08/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 23/08/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITE CERTAINS ACTES INSPIRES PAR LE SEXISME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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