Document parlementaire 51K2636

Projet de loi insérant un chapitre VIbis portant les conditions de désignation des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d'Instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2636/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2636001   130 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/07/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/07/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE-TRADUCTEURS ET INTERPRETES-STATUT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512636
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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