Document parlementaire 51K2578

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture, la cessation, le démantèlement et la cession de services et établissements créés par ces centres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2578/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2578001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2006
Date de distribution 27/06/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire CPAS-CESSATION, DEMANTELEMENT ET CESSION SERVICES ET ETABLISSEMENTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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