Document parlementaire 51K2470

Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2470/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2470001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 09/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE COMMERCE EQUITABLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE COMMERCIALE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | COMMERCE EQUITABLE

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