Document parlementaire 51K2468

Proposition de loi harmonisant les montants de l'allocation de naissance accordés aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, quel que soit le rang de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2468/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2468001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 05/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 08/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire HARMONISATION ALLOCATION NAISSANCE TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2773/25
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K2468002   19/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
20/12/2006   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512468
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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