Document parlementaire 51K2436

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2436/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2436001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2006
Date de distribution 25/04/2006
Date d'envoi 04/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMPTABILITE DES ENTREPRISES-FACTURE ELECTRONIQUE-DELAIS DE CONSERVATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | FACTURATION | IMPOT INDIRECT | ARCHIVES | AUTOMATISATION | TVA

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