Document parlementaire 51K2425

Proposition de loi relative à l'interdiction de la détention de mineurs dans des centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2425/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2425001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2006
Date de distribution 24/04/2006
Date d'envoi 04/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION DE MINEURS DANS DES CENTRES FERMES - INTERDICTION
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 04/05/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512425
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Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT

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